Rapport relatif au décret n° 2007-1679 du 27 novembre 2007 portant transfert de crédits <BR>

J.O. 277 du 29 novembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Rapport relatif au décret n° 2007-1679 du 27 novembre 2007 portant transfert de crédits

NOR : BCFB0770569P

Le présent décret portant transfert de 917 équivalents temps plein travaillés (ETPT) et de 60 318 123 euros est destiné à financer à hauteur de :

- 57 709 508 EUR les rémunérations de personnels travaillant pour le compte du ministère de l'écologie et du développement durable ;

- 2 608 615 EUR certaines dépenses de fonctionnement courant.

Ces ouvertures de crédits au bénéfice des missions transports, économie, agriculture et santé sont gagées par des annulations d'un montant équivalent sur les crédits de la mission écologie.

Présentation détaillée

1. Rémunérations des personnels travaillant pour le compte du ministère de l'écologie

Objet du transfert

Le ministère de l'écologie et du développement durable (périmètre budgétaire d'exécution applicable jusqu'à la fin de l'exercice 2007 nonobstant l'intégration ministérielle résultant de la création du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables) ne disposant pas de corps de fonctionnaires propres, hormis quelques exceptions, il ne peut directement assurer la gestion des emplois et des crédits de personnel qu'il emploie. Les agents concernés appartiennent aux corps des ministères chargés de l'équipement, des finances, de l'agriculture et de la santé, qui assurent en pratique leurs gestion et rémunération.

Le ministère de l'écologie et du développement durable, en l'absence de délégation de gestion, est dans l'obligation de transférer ses crédits de personnel et ses emplois aux ministères mentionnés ci-dessus.

Emplois et crédits de personnel

Les emplois et les crédits de personnel ouverts en loi de finances 2007 au titre de la mission Ecologie et développement durable s'élèvent respectivement à 3 775 équivalents temps plein travaillés et 227 047 000 EUR (en AE et CP).

Modalités du transfert

Afin de transférer un montant de crédits se rapprochant au plus près de l'exécution 2007, le MEDD a, comme en 2006, sollicité la réalisation de ce transfert en deux étapes.

Le premier décret de transfert no 2007-1264 du 23 août 2007 a été publié au Journal officiel du 24 août 2007.

Evalué de manière définitive à 211 715 258 EUR et 3 492 ETPT, le montant total du transfert de l'exercice 2007 est réparti de la manière suivante :

En crédits (AE = CP, en euros)

=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 277 du 29/11/2007 texte numéro 22
=============================================

En emplois (ETPT)

2. Dépenses de fonctionnement courant

Objet du transfert

Cette ouverture de crédits a pour objet de transférer :

- 2 528 089 EUR au programme « contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel », afin de financer une part des dépenses de fonctionnement des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;

- 80 526 EUR au programme « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », afin de financer une part des dépenses de fonctionnement des directions départementales des services vétérinaires.

Modalités du transfert

Ce transfert recouvre la contribution du MEDD aux dépenses de fonctionnement des personnels travaillant pour son compte. Le ministère de l'écologie a sollicité l'organisation concomitante du transfert des crédits de fonctionnement avec celui des emplois et des crédits de personnel.

Evalué de manière définitive à 10 434 461 EUR, le montant total du transfert au titre de l'année 2007 est réparti de la manière suivante :

(AE = CP, en euros)

Imputation budgétaire détaillée

a) Annulations de crédit

b) Ouvertures de crédit